Conditions générales de vente :
Prestation
de services de traduction et/ou d’interprétation
Clauses
contractuelles
Conditions générales de prestation de services entre Kalinka Traductions (le bureau de traduction d’Yulia BLAISE, le Prestataire) et ______________________________ (le Client).
APPLICATION
DES CONDITIONS GÉNÉRALES
– OPPOSABILITÉ
Toute
commande passée implique l’adhésion entière et sans réserve du
Client aux présentes conditions générales de prestation de
services à exclusion de tout autre document.
Aucune condition
particulière ne peut, sauf exception formelle et écrite figurant
sur le bon de commande devenu ferme et définitif, prévaloir contre
les conditions générales de prestation de services.
L’exécution
de toute prestation par le Prestataire implique de la part du Client
l’acceptation des présentes conditions générales, et la
renonciation à ses propres conditions générales d’achat. Toute
condition contraire sera donc, à défaut d’acceptation expresse,
inopposable au Prestataire, quel que soit le moment où elle a pu
être portée à sa connaissance.
Le fait que le Prestataire ne
se prévale pas à un moment d’une des présentes conditions
générales de prestation de services, ne peut être interprété
comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une
desdites conditions.
PASSATION
DES COMMANDES
/ DEVIS
Chaque
commande du Client est précédée d’un devis gratuit établi par
le Prestataire sur la base des documents à traduire fournis ou des
informations communiquées par le Client.
Le devis adressé par
le Prestataire au Client, par courrier postal ou électronique,
précise notamment :
Type de service : traduction ou interprétation, correction, relecture, etc. ;
Le nombre de pages ou de mots soumis à traduction, ou le nombre d’heures de travail (pour l’interprétation) ;
La langue de traduction ;
Les modalités de détermination du prix de la prestation de traduction/ interprétation. Cette dernière est facturée soit de manière forfaitaire, soit au temps passé, soit encore sur la base du tarif du Prestataire en vigueur au jour de la réalisation du devis, notamment au mot source (c’est-à-dire par mots contenus dans le texte à traduire) ou au mot cible (c’est-à-dire par mots contenus dans le texte traduit) d’après le décompte proposé par le logiciel Word de Microsoft (Outils, Statistiques) à la ligne, à la page, à l’heure ;
Le délai de livraison de la prestation de service de traduction/interprétation ;
Le format des documents à traduire en cas de demande de mise en page spécifique du document livré ;
Les frais liés aux conditions spécifiques de travail : notamment, pour l’interprétation (déplacement, hébergement, horaires irréguliers, lieu de travail, etc.) ou pour l’interprétation à distance (utilisation de multimédias ou d’autres moyens techniques) ;
Les éventuelles majorations de prix appliquées notamment en raison de l’urgence, des recherches terminologiques spécifiques ou de toute autre demande sortant des prestations habituelles fournies par le prestataire.
Pour
confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client
doit retourner au Prestataire le devis sans aucune modification soit
par courrier postal, soit par courrier électronique signé avec la
mention «
Bon pour accord »
lorsque le devis lui a été adressé par courrier postal, soit par
retour de mail avec l’expression de son consentement et sa
signature scannée lorsque le devis lui a été adressé par courrier
électronique. A défaut de réception de l’acceptation du devis,
le Prestataire se réserve le droit de ne pas commencer sa
prestation.
A défaut de confirmation de sa commande selon les
modalités définies ci-dessus dans un délai d’un mois à compter
de la date d’envoi du devis, ce dernier sera réputé caduc.
Le
Prestataire se réserve le droit, après en avoir informé le Client,
de majorer les tarifs des prestations et/ou de ne pas respecter la
date de livraison figurant sur la confirmation de commande initiale
du Client et ce, notamment, dans les cas suivants :
La relative ou difficile lisibilité de documents manuscrits ou dactylographiés ;
La relative ou difficile compréhensibilité du document audiovisuel à traduire ;
La demande de traduction ou d’interprétation hors des conditions ordinaires (travail de nuit, fins de semaine et jours fériés) ;
La modification ou l’ajout de documents supplémentaires par le Client postérieurement à l’établissement du devis par le Prestataire, auquel cas le Prestataire se réserve le droit d’ajuster le tarif en fonction du volume de texte supplémentaire constaté ou demandé ;
L’absence de documents lors de l’établissement du devis ; si le devis a dû être effectué sur simple communication du nombre de mots approximatif et d’un extrait du contenu.
A
défaut d’accord express du Client sur ces nouvelles conditions de
livraison et/ou de facturation, le Prestataire se réserve le droit
de ne pas débuter sa prestation.
Sauf accord contraire indiqué
sur le devis, les frais encourus pour la réalisation de la
prestation (déplacements, envoi de courriers express, etc.) sont à
la charge du Client. Toute décision de remise, de réduction ou
d’application de tarifs dégressifs, selon un pourcentage ou un
forfait (à la page, à la ligne ou à l’heure), demeure à la
seule discrétion du Prestataire et ce, uniquement pour la prestation
qui en est l’objet. Les remises ou rabais éventuellement accordés
au Client ne sauraient en aucun cas faire naître un droit acquis
pour des prestations postérieures.
Dans l’hypothèse où aucun
devis préalable n’aurait été adressé au Client par le
Prestataire, les prestations de traduction/interprétation seront
facturées conformément au tarif de base habituellement appliqué
par le Prestataire.
PREUVE
D’ACCEPTATION DE DEVIS
Aux
fins de la preuve de l’existence de l’acceptation de devis, le
Client admet de considérer comme équivalent à l’original et
comme preuve parfaite le fax, le courrier électronique, la copie ou
le support informatique.
ACOMPTE
Toute
commande pourra être soumise à une demande d’acompte dont le
pourcentage sera précisé sur le devis. Dans ce cas, l’exécution
de la prestation ne commencera qu’après encaissement de
l’acompte.
DÉLAI
DE LIVRAISON
Sous
réserve de réception par le Prestataire de l’intégralité des
documents objets de la prestation de traduction, le délai de
livraison mentionné sur le devis n’est applicable qu’à la
condition que le Client confirme sa commande selon les modalités
définies à l’article 2 ci-dessus dans un délai de 3 (trois)
jours ouvrés à compter de la réception du devis. Passé ce délai,
la date de livraison peut faire l’objet d’une révision en
fonction de la charge de travail du Prestataire.
OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE
Le
traducteur
(le Prestataire) se refusera à donner au texte ou au discours
d’origine une interprétation qu'il n'approuve pas, ou qui le
ferait déroger aux devoirs de sa profession (article 3 de la Charte
internationale du traducteur :
http://www.fit-ift.org/fr/charte.php).
Toute traduction doit être fidèle et rendre exactement l'idée
et la forme de l'œuvre originale ou du texte d’origine, la
fidélité constituant pour le traducteur à la fois un devoir moral
et une obligation de nature juridique (article 4 de la Charte
du traducteur).
Le Prestataire s’efforce de réaliser la traduction ou l’interprétation avec la plus grande fidélité par rapport à l’original (texte ou discours) et conformément aux usages de la profession.
Le Prestataire met tout en œuvre pour tenir compte et intégrer dans la traduction les éléments d’information fournis par le Client (glossaires, plans, tableaux, dessins, abbréviations, etc.). Le Prestataire décline toute responsabilité en cas d’incohérence ou d’ambiguïté du texte d’origine, la vérification de la cohérence technique du texte final relevant de la seule responsabilité du Client.
OBLIGATIONS
DU CLIENT
Le
Client s’engage à mettre à la disposition du Prestataire
l’intégralité des textes à traduire et toute information
technique nécessaire à la compréhension du texte et, le cas
échéant, la terminologie spécifique exigée. En cas de manquement
du Client à son obligation d’informer le Prestataire, celui-ci ne
pourra être tenu responsable des éventuelles non-conformités ou
d’un dépassement des délais.
Le Client dispose d’un délai
de 10 (dix) jours ouvrés à compter de la réception de ses
documents traduits ou relus pour manifester par écrit un éventuel
désaccord concernant la qualité de la prestation. Passé ce délai,
la prestation sera considérée comme ayant été dûment exécutée
et aucune contestation ne pourra être admise. A cet effet, le
Client admet de considérer comme preuve de la livraison tout accusé
de réception par voie postale, fax ou courrier électronique.
CONFIDENTIALITÉ
Le
Prestataire s’engage à respecter la confidentialité des
informations portées à sa connaissance avant, pendant ou après la
réalisation de sa prestation. Les originaux sont retournés au
Client sur simple demande.
La responsabilité du Prestataire ne
peut être engagée en raison d’une interception ou d’un
détournement des informations lors du transfert des données,
notamment par Internet. Par conséquent, il appartient au Client
d’informer, préalablement ou lors de la commande, le Prestataire
des moyens de transfert qu’il souhaite voir mis en œuvre afin de
garantir la confidentialité de toute information à caractère
sensible.
FORMAT
La
traduction est livrée par courrier électronique au format Word,
Excel ou PDF, selon le souhait du Client. Sur demande, elle peut
être livrée par courrier postal, accompagnée d’une disquette au
format PC. Tout autre moyen de transfert ou format doit être
expressément convenu entre les parties et pourra faire l’objet
d’une facturation supplémentaire.
RESPONSABILITÉ
La responsabilité du Prestataire n’est pas engagée sur l’authenticité de la pièce d’origine.
En aucun cas, la responsabilité morale ou matérielle du Prestataire ne saurait être invoquée dans des réclamations sur des nuances de style, de synonymie ou de pure sémantique et sera strictement limitée au montant de la facture concernée.
En tout état de cause, le client dégage pleinement la responsabilité du traducteur en cas d'action en justice opposant deux individus en raison du contenu du texte original ou de sa traduction.
Les traductions destinées à l'impression (à la publication) devront être relues et vérifiées sur épreuve par le traducteur, la responsabilité de ce dernier ne pouvant être retenue qu'à cette condition.
Il est précisé que les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, leur inobservation ne peut entraîner de pénalités pour retard. En toute hypothèse, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée du fait de dommages directs ou indirects causés au Client ou à des tiers du fait d’un retard de livraison dus notamment à des cas de force majeure, ni aux éventuels retards d’acheminement par courrier postal, courrier électronique ou autres moyens de transfert.
CORRECTIONS
ET RELECTURES
En
cas de désaccord sur certains points de la prestation, le
Prestataire se réserve le droit de corriger celle-ci en coopération
avec le Client.
Lorsque la traduction doit faire l’objet d’une
édition, le Prestataire recevra l’épreuve d’imprimerie pour
relecture.
Sauf disposition écrite contraire, toute correction
ou relecture fait l’objet d’une facturation supplémentaire sur
la base du tarif horaire en vigueur.
RÉCLAMATIONS
Toute réclamation ne pourra être prise en considération que signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard 8 (huit) jours calendaires ou 10 (dix) jours ouvrés après la livraison des travaux par courrier électronique ou après la date d’envoi de la traduction par courrier postal.
Des défauts dans une partie de la traduction ne sauraient remettre en question la totalité du texte traduit, le Prestataire se réservant le droit d'y remédier dans les meilleurs délais. Il reviendra au Client d'apporter la preuve de l'erreur et, faute d'accord amiable, l'arbitrage final et définitif d'un autre traducteur sera requis.
MODALITÉS
DE PAIEMENT
Selon
l'usage en matière de prestation de services, sauf
conditions particulières spécifiées sur le devis,
les factures sont payables à réception ou au
trentième jour au plus tard suivant la date d’exécution de la
prestation demandée (conformément
à l’article L441-6 du Code
de commerce).
Le Prestataire accepte le paiement en liquide, par chèque ou par virement bancaire.
En l’absence du paiement 30 (trente) jours après la livraison de la prestation, le taux des pénalités de retard constituera 10% du montant de la prestation (conformément à l’article L441-6 du Code de commerce). Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire. Est puni d'une amende de 15 000 euros le fait de ne pas respecter les délais de paiement (article L441-6 du Code de commerce).
En
cas de paiement par chèque ou virement bancaire en
provenance de l’étranger, l’intégralité des frais de change ou
bancaires donneront lieu soit à une majoration forfaitaire précisée
sur le devis, soit à une refacturation intégrale au Client.
En
cas de retard de paiement, les commandes en cours pourront être
interrompues de plein droit jusqu’au complet paiement et le Client
sera redevable, sans qu’une mise en demeure préalable soit
nécessaire, d’intérêts de retard calculés au taux de dix fois
le taux d’intérêt légal en vigueur appliqué au montant de la
facture considérée. En cas de retard de paiement, toutes les
factures ouvertes deviennent exigibles.
La traduction reste la
propriété du traducteur jusqu’au paiement complet.
PROPRIÉTÉ
INTELLECTUELLE
Le
Prestataire, comme tout traducteur-interprète, jouit, relativement
à la traduction qu'il a faite, de la plénitude des droits que le
pays dans lequel il exerce son activité reconnaît aux autres
travailleurs intellectuels ; la traduction, étant une création
intellectuelle, jouit de la protection juridique reconnue aux œuvres
de l'esprit (articles 13 et 14 de la Charte
du traducteur).
Le traducteur (le Prestataire) est donc titulaire d'un droit d'auteur sur sa traduction, et investi, par suite, des mêmes prérogatives que l'auteur de l'œuvre originale (article 15 de la Charte du traducteur).
Ainsi,
le traducteur
(le Prestataire) conserve pendant toute sa vie le droit de
revendiquer la paternité de son œuvre, dont il s'ensuit notamment :
a) que le nom du traducteur doit être cité d'une façon
manifeste et non équivoque lors de toute utilisation publique de sa
traduction ;
b) que le traducteur est autorisé à s'opposer
à toute déformation, mutilation ou autre modification de sa
traduction ;
c) que les éditeurs et autres bénéficiaires
de la traduction n'ont le droit d'y apporter aucun changement sans le
consentement préalable du traducteur ;
d) que le traducteur
est autorisé à interdire toute utilisation abusive de sa traduction
et à s'opposer en général à toute atteinte préjudiciable à son
honneur ou à sa réputation. (Article 17 de la Charte
du traducteur.)
De même, le traducteur (le Prestataire) est investi du droit exclusif d'autoriser la publication, la présentation, la transmission, la retraduction, l'adaptation, la modification et autres transformations de sa traduction, et, d'une manière générale, l'utilisation de sa traduction sous quelque forme que ce soit (article 18 de la Charte du traducteur).
Avant
de soumettre un document pour traduction au Prestataire, le Client
doit s’assurer qu’il en a le droit. Il doit donc être l’auteur
du document original ou avoir obtenu l’autorisation écrite
préalable de traduction de la part du détenteur des droits d’auteur
du document.
A défaut, le Prestataire ne pourra en aucune façon
être tenu responsable si tout ou une
partie des documents confiés par le Client venait à enfreindre le
droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit d’un tiers
ou toute réglementation applicable. Le cas échéant, le client
assumerait seul les éventuels dommages et les conséquences
financières qui découleraient de sa seule négligence.
Par
ailleurs, le Client reconnaît que la traduction obtenue par le
Prestataire constitue un document nouveau dont les droits d’auteur
sont co-détenus par l’auteur du document original et le
Prestataire (voir l’article 15 de la Charte
du traducteur).
En conséquence, en cas de prestations à caractère littéraire ou
artistique, et sans préjudice de ses droits patrimoniaux sur son
œuvre, le Prestataire se réserve le droit d’exiger que son nom
soit mentionné sur tout exemplaire ou toute publication de sa
prestation, conformément au Code
de la Propriété Intellectuelle,
paragraphe L.132-11.
Selon l'usage en la matière lorsqu'il s'agit de documents commerciaux utilisés au cours du déroulement normal d'activités commerciales, le traducteur (le Prestataire) abandonnera ses droits de traductions au profit de son Client.
ANNULATION
En
cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation, quelle
qu’en soit la cause, signifiée par écrit au Prestataire, le
travail déjà effectué sera facturé au Client à 100% (cent pour
cent) et le travail restant à effectuer à 50% (cinquante pour
cent).