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Conditions générales de vente :

Prestation de services de traduction et/ou d’interprétation
Clauses contractuelles

Conditions générales de prestation de services entre Kalinka Traductions (le bureau de traduction d’Yulia BLAISE, le Prestataire) et ______________________________ (le Client).

  1. APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES – OPPOSABILITÉ
    Toute commande passée implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de prestation de services à exclusion de tout autre document.
    Aucune condition particulière ne peut, sauf exception formelle et écrite figurant sur le bon de commande devenu ferme et définitif, prévaloir contre les conditions générales de prestation de services.
    L’exécution de toute prestation par le Prestataire implique de la part du Client l’acceptation des présentes conditions générales, et la renonciation à ses propres conditions générales d’achat. Toute condition contraire sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au Prestataire, quel que soit le moment où elle a pu être portée à sa connaissance.
    Le fait que le Prestataire ne se prévale pas à un moment d’une des présentes conditions générales de prestation de services, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une desdites conditions.

  2. PASSATION DES COMMANDES / DEVIS
    Chaque commande du Client est précédée d’un devis gratuit établi par le Prestataire sur la base des documents à traduire fournis ou des informations communiquées par le Client.
    Le devis adressé par le Prestataire au Client, par courrier postal ou électronique, précise notamment :

Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client doit retourner au Prestataire le devis sans aucune modification soit par courrier postal, soit par courrier électronique signé avec la mention « Bon pour accord » lorsque le devis lui a été adressé par courrier postal, soit par retour de mail avec l’expression de son consentement et sa signature scannée lorsque le devis lui a été adressé par courrier électronique. A défaut de réception de l’acceptation du devis, le Prestataire se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation.
A défaut de confirmation de sa commande selon les modalités définies ci-dessus dans un délai d’un mois à compter de la date d’envoi du devis, ce dernier sera réputé caduc.
Le Prestataire se réserve le droit, après en avoir informé le Client, de majorer les tarifs des prestations et/ou de ne pas respecter la date de livraison figurant sur la confirmation de commande initiale du Client et ce, notamment, dans les cas suivants :

A défaut d’accord express du Client sur ces nouvelles conditions de livraison et/ou de facturation, le Prestataire se réserve le droit de ne pas débuter sa prestation.
Sauf accord contraire indiqué sur le devis, les frais encourus pour la réalisation de la prestation (déplacements, envoi de courriers express, etc.) sont à la charge du Client. Toute décision de remise, de réduction ou d’application de tarifs dégressifs, selon un pourcentage ou un forfait (à la page, à la ligne ou à l’heure), demeure à la seule discrétion du Prestataire et ce, uniquement pour la prestation qui en est l’objet. Les remises ou rabais éventuellement accordés au Client ne sauraient en aucun cas faire naître un droit acquis pour des prestations postérieures.
Dans l’hypothèse où aucun devis préalable n’aurait été adressé au Client par le Prestataire, les prestations de traduction/interprétation seront facturées conformément au tarif de base habituellement appliqué par le Prestataire.

  1. PREUVE D’ACCEPTATION DE DEVIS
    Aux fins de la preuve de l’existence de l’acceptation de devis, le Client admet de considérer comme équivalent à l’original et comme preuve parfaite le fax, le courrier électronique, la copie ou le support informatique.

  2. ACOMPTE
    Toute commande pourra être soumise à une demande d’acompte dont le pourcentage sera précisé sur le devis. Dans ce cas, l’exécution de la prestation ne commencera qu’après encaissement de l’acompte.

  3. LAI DE LIVRAISON
    Sous réserve de réception par le Prestataire de l’intégralité des documents objets de la prestation de traduction, le délai de livraison mentionné sur le devis n’est applicable qu’à la condition que le Client confirme sa commande selon les modalités définies à l’article 2 ci-dessus dans un délai de 3 (trois) jours ouvrés à compter de la réception du devis. Passé ce délai, la date de livraison peut faire l’objet d’une révision en fonction de la charge de travail du Prestataire.

  4. OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

Le traducteur (le Prestataire) se refusera à donner au texte ou au discours d’origine une interprétation qu'il n'approuve pas, ou qui le ferait déroger aux devoirs de sa profession (article 3 de la Charte internationale du traducteur : http://www.fit-ift.org/fr/charte.php).
Toute traduction doit être fidèle et rendre exactement l'idée et la forme de l'œuvre originale ou du texte d’origine, la fidélité constituant pour le traducteur à la fois un devoir moral et une obligation de nature juridique (article 4 de la
Charte du traducteur).

Le Prestataire s’efforce de réaliser la traduction ou l’interprétation avec la plus grande fidélité par rapport à l’original (texte ou discours) et conformément aux usages de la profession.

Le Prestataire met tout en œuvre pour tenir compte et intégrer dans la traduction les éléments d’information fournis par le Client (glossaires, plans, tableaux, dessins, abbréviations, etc.). Le Prestataire décline toute responsabilité en cas d’incohérence ou d’ambiguïté du texte d’origine, la vérification de la cohérence technique du texte final relevant de la seule responsabilité du Client.

  1. OBLIGATIONS DU CLIENT
    Le Client s’engage à mettre à la disposition du Prestataire l’intégralité des textes à traduire et toute information technique nécessaire à la compréhension du texte et, le cas échéant, la terminologie spécifique exigée. En cas de manquement du Client à son obligation d’informer le Prestataire, celui-ci ne pourra être tenu responsable des éventuelles non-conformités ou d’un dépassement des délais.
    Le Client dispose d’un délai de 10 (dix) jours ouvrés à compter de la réception de ses documents traduits ou relus pour manifester par écrit un éventuel désaccord concernant la qualité de la prestation. Passé ce délai, la prestation sera considérée comme ayant été dûment exécutée et aucune contestation ne pourra être admise. A cet effet, le Client admet de considérer comme preuve de la livraison tout accusé de réception par voie postale, fax ou courrier électronique.

  2. CONFIDENTIALITÉ
    Le Prestataire s’engage à respecter la confidentialité des informations portées à sa connaissance avant, pendant ou après la réalisation de sa prestation. Les originaux sont retournés au Client sur simple demande.
    La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en raison d’une interception ou d’un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par Internet. Par conséquent, il appartient au Client d’informer, préalablement ou lors de la commande, le Prestataire des moyens de transfert qu’il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible.

  3. FORMAT
    La traduction est livrée par courrier électronique au format Word, Excel ou PDF, selon le souhait du Client. Sur demande, elle peut être livrée par courrier postal, accompagnée d’une disquette au format PC. Tout autre moyen de transfert ou format doit être expressément convenu entre les parties et pourra faire l’objet d’une facturation supplémentaire.

  4. RESPONSABILITÉ

La responsabilité du Prestataire n’est pas engagée sur l’authenticité de la pièce d’origine.

En aucun cas, la responsabilité morale ou matérielle du Prestataire ne saurait être invoquée dans des réclamations sur des nuances de style, de synonymie ou de pure sémantique et sera strictement limitée au montant de la facture concernée.

En tout état de cause, le client dégage pleinement la responsabilité du traducteur en cas d'action en justice opposant deux individus en raison du contenu du texte original ou de sa traduction.

Les traductions destinées à l'impression (à la publication) devront être relues et vérifiées sur épreuve par le traducteur, la responsabilité de ce dernier ne pouvant être retenue qu'à cette condition.

Il est précisé que les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, leur inobservation ne peut entraîner de pénalités pour retard. En toute hypothèse, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée du fait de dommages directs ou indirects causés au Client ou à des tiers du fait d’un retard de livraison dus notamment à des cas de force majeure, ni aux éventuels retards d’acheminement par courrier postal, courrier électronique ou autres moyens de transfert.

  1. CORRECTIONS ET RELECTURES
    En cas de désaccord sur certains points de la prestation, le Prestataire se réserve le droit de corriger celle-ci en coopération avec le Client.
    Lorsque la traduction doit faire l’objet d’une édition, le Prestataire recevra l’épreuve d’imprimerie pour relecture.
    Sauf disposition écrite contraire, toute correction ou relecture fait l’objet d’une facturation supplémentaire sur la base du tarif horaire en vigueur.

  2. RÉCLAMATIONS

Toute réclamation ne pourra être prise en considération que signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard 8 (huit) jours calendaires ou 10 (dix) jours ouvrés après la livraison des travaux par courrier électronique ou après la date d’envoi de la traduction par courrier postal.

Des défauts dans une partie de la traduction ne sauraient remettre en question la totalité du texte traduit, le Prestataire se réservant le droit d'y remédier dans les meilleurs délais. Il reviendra au Client d'apporter la preuve de l'erreur et, faute d'accord amiable, l'arbitrage final et définitif d'un autre traducteur sera requis.

  1. MODALITÉS DE PAIEMENT
    Selon l'usage en matière de prestation de services, sauf conditions particulières spécifiées sur le devis, les factures sont payables à réception ou au trentième jour au plus tard suivant la date d’exécution de la prestation demandée (conformément à l’article L441-6 du Code de commerce).

Le Prestataire accepte le paiement en liquide, par chèque ou par virement bancaire.

En l’absence du paiement 30 (trente) jours après la livraison de la prestation, le taux des pénalités de retard constituera 10% du montant de la prestation (conformément à l’article L441-6 du Code de commerce). Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire. Est puni d'une amende de 15 000 euros le fait de ne pas respecter les délais de paiement (article L441-6 du Code de commerce).

En cas de paiement par chèque ou virement bancaire en provenance de l’étranger, l’intégralité des frais de change ou bancaires donneront lieu soit à une majoration forfaitaire précisée sur le devis, soit à une refacturation intégrale au Client.
En cas de retard de paiement, les commandes en cours pourront être interrompues de plein droit jusqu’au complet paiement et le Client sera redevable, sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire, d’intérêts de retard calculés au taux de dix fois le taux d’intérêt légal en vigueur appliqué au montant de la facture considérée. En cas de retard de paiement, toutes les factures ouvertes deviennent exigibles.
La traduction reste la propriété du traducteur jusqu’au paiement complet.

  1. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
    Le Prestataire, comme tout traducteur-interprète, jouit, relativement à la traduction qu'il a faite, de la plénitude des droits que le pays dans lequel il exerce son activité reconnaît aux autres travailleurs intellectuels ; la traduction, étant une création intellectuelle, jouit de la protection juridique reconnue aux œuvres de l'esprit (articles 13 et 14 de la
    Charte du traducteur).

Le traducteur (le Prestataire) est donc titulaire d'un droit d'auteur sur sa traduction, et investi, par suite, des mêmes prérogatives que l'auteur de l'œuvre originale (article 15 de la Charte du traducteur).

Ainsi, le traducteur (le Prestataire) conserve pendant toute sa vie le droit de revendiquer la paternité de son œuvre, dont il s'ensuit notamment :
a) que le nom du traducteur doit être cité d'une façon manifeste et non équivoque lors de toute utilisation publique de sa traduction ;
b) que le traducteur est autorisé à s'opposer à toute déformation, mutilation ou autre modification de sa traduction ;
c) que les éditeurs et autres bénéficiaires de la traduction n'ont le droit d'y apporter aucun changement sans le consentement préalable du traducteur ;
d) que le traducteur est autorisé à interdire toute utilisation abusive de sa traduction et à s'opposer en général à toute atteinte préjudiciable à son honneur ou à sa réputation. (Article 17 de la
Charte du traducteur.)

De même, le traducteur (le Prestataire) est investi du droit exclusif d'autoriser la publication, la présentation, la transmission, la retraduction, l'adaptation, la modification et autres transformations de sa traduction, et, d'une manière générale, l'utilisation de sa traduction sous quelque forme que ce soit (article 18 de la Charte du traducteur).

Avant de soumettre un document pour traduction au Prestataire, le Client doit s’assurer qu’il en a le droit. Il doit donc être l’auteur du document original ou avoir obtenu l’autorisation écrite préalable de traduction de la part du détenteur des droits d’auteur du document.
A défaut, le Prestataire ne pourra en aucune façon être tenu responsable si tout ou
une partie des documents confiés par le Client venait à enfreindre le droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit d’un tiers ou toute réglementation applicable. Le cas échéant, le client assumerait seul les éventuels dommages et les conséquences financières qui découleraient de sa seule négligence.
Par ailleurs, le Client reconnaît que la traduction obtenue par le Prestataire constitue un document nouveau dont les droits d’auteur sont co-détenus par l’auteur du document original et le Prestataire (voir l’article 15 de la
Charte du traducteur). En conséquence, en cas de prestations à caractère littéraire ou artistique, et sans préjudice de ses droits patrimoniaux sur son œuvre, le Prestataire se réserve le droit d’exiger que son nom soit mentionné sur tout exemplaire ou toute publication de sa prestation, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle, paragraphe L.132-11.

Selon l'usage en la matière lorsqu'il s'agit de documents commerciaux utilisés au cours du déroulement normal d'activités commerciales, le traducteur (le Prestataire) abandonnera ses droits de traductions au profit de son Client.

  1. ANNULATION
    En cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation, quelle qu’en soit la cause, signifiée par écrit au Prestataire, le travail déjà effectué sera facturé au Client à 100% (cent pour cent) et le travail restant à effectuer à 50% (cinquante pour cent).


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